CP19/23-0015
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
En l’espèce, les protestations du plaignant concernent son dossier d’instruction judiciaire. Plus précisément, la décision de maintien en détention d’un détenu n’est pas de la compétence de la Commission des plaintes car il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que le prévoit l’article 148 précité. De même le fait de ne pas procéder à des devoirs d'enquête n'est pas une omission du directeur mais du juge d'instruction ou des enquêteurs. Dès lors, la plainte est irrecevable.
En l’espèce, les protestations du plaignant concernent son dossier d’instruction judiciaire. Plus précisément, la décision de maintien en détention d’un détenu n’est pas de la compétence de la Commission des plaintes car il ne s’agit pas d’une décision individuelle prise par le directeur envers le plaignant tel que le prévoit l’article 148 précité. De même le fait de ne pas procéder à des devoirs d'enquête n'est pas une omission du directeur mais du juge d'instruction ou des enquêteurs. Dès lors, la plainte est irrecevable.