DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
L’autorité disciplinaire s’est fondée sur un faisceau de présomptions résultant : du RAD relatif au fait de l’incident, du témoin signant le RAD, de l’audition disciplinaire de la plaignante lors de laquelle elle ne conteste pas les faits, mais uniquement la teneur de certains propos de la part de l’agent. L’infraction de « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison » doit donc être retenue et prise en considération dans la détermination de la hauteur de la sanction. La sanction de 3 jours d’IES avec sursis a été prise sur la base de l’infraction de seconde catégorie commise. Elle est donc légale.
Une sanction de 3 jours d’IES avec sursis respecte les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
L’autorité disciplinaire s’est fondée sur un faisceau de présomptions résultant : du RAD relatif au fait de l’incident, du témoin signant le RAD, de l’audition disciplinaire de la plaignante lors de laquelle elle ne conteste pas les faits, mais uniquement la teneur de certains propos de la part de l’agent. L’infraction de « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison » doit donc être retenue et prise en considération dans la détermination de la hauteur de la sanction. La sanction de 3 jours d’IES avec sursis a été prise sur la base de l’infraction de seconde catégorie commise. Elle est donc légale.
Une sanction de 3 jours d’IES avec sursis respecte les limites de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sanction disciplinaire, ainsi que les critères de raison et d’équité. Pour ces raisons, la plainte est non fondée.