CP19/23-0133
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
STATUT EXTERNE
En l’espèce, le plaignant déplore le fait que la direction ferait trainer, à défaut d’entreprendre les démarches nécessaires dans les temps, sa demande de libération conditionnelle.
La Commission d’appel a rappelé à plusieurs reprises que les commissions de plainte ne sont pas compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique externe des détenus, qui comprend notamment la procédure pour sortir de prison avant d'avoir purgé complètement sa peine :
« Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, à l’exclusion de celles relatives à leur statut juridique externe. L’intention du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi de principes, était de créer une procédure formelle de plainte relative à la vie intra muros des détenus, c’est-à-dire aux droits et obligations des détenus au sein de la prison (Doc.Parl., La Chambre, session 2000-2001, n° 50-1076/001, p. 95). C’est d’ailleurs uniquement dans le cadre de la loi de principes que le droit de plainte a été instauré. »
Une demande de libération conditionnelle relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne. Elle ne relève dès lors pas du champ d’application du droit de plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
En l’espèce, le plaignant déplore le fait que la direction ferait trainer, à défaut d’entreprendre les démarches nécessaires dans les temps, sa demande de libération conditionnelle.
La Commission d’appel a rappelé à plusieurs reprises que les commissions de plainte ne sont pas compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique externe des détenus, qui comprend notamment la procédure pour sortir de prison avant d'avoir purgé complètement sa peine :
« Bien que cela ne figure pas expressément dans le libellé de l’article 148 de la loi de principes, les Commissions des plaintes sont uniquement compétentes pour connaitre des décisions relatives au statut juridique interne des détenus, à l’exclusion de celles relatives à leur statut juridique externe. L’intention du législateur, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires de la loi de principes, était de créer une procédure formelle de plainte relative à la vie intra muros des détenus, c’est-à-dire aux droits et obligations des détenus au sein de la prison (Doc.Parl., La Chambre, session 2000-2001, n° 50-1076/001, p. 95). C’est d’ailleurs uniquement dans le cadre de la loi de principes que le droit de plainte a été instauré. »
Une demande de libération conditionnelle relève du statut juridique externe des détenus et non du statut juridique interne. Elle ne relève dès lors pas du champ d’application du droit de plainte.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.