DISCIPLINAIRE - CELLULE SECURISEE - SIGNATURE
- Quant à la mesure provisoire :
En l’espèce, la décision du 24 décembre 2023 d’imposer une MP n’a pas été datée, ni signée. L’identité ou la signature d’un agent n’apparaissent à aucun endroit sur le document. La décision ne comporte par ailleurs pas non plus d’approbation ultérieure par la direction.
La décision contestée ne permet ainsi pas d’identifier au nom de quel membre de la direction elle a été prise (ou à tout le moins, validée) et sur base de quel motif. Pour ces raisons, la MP n’est pas valable et doit être annulée .
- Quant à la sanction disciplinaire de 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour :
L’infraction retenue par la direction, à savoir l’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte, constitue une infraction de première catégorie . Une telle infraction peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours .
La sanction disciplinaire de 30 jours d’IES satisfait donc à la condition de légalité en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
S’agissant de la proportionnalité de la sanction, une durée de 30 jours d’IES n’est ni déraisonnable, ni inéquitable au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes, notamment compte tenu de la gravité des faits, à savoir l’usage de la violence sur un autre détenu, en bande, ainsi que des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, dont deux spécifiques de bagarre.
Bien que le plaignant explique qu’il a frappé le détenu X parce que ce dernier l’a insulté, sa réaction ne peut être justifiée comme légitime défense ou comme réponse à une provocation verbale.
- Quant à la mesure provisoire :
En l’espèce, la décision du 24 décembre 2023 d’imposer une MP n’a pas été datée, ni signée. L’identité ou la signature d’un agent n’apparaissent à aucun endroit sur le document. La décision ne comporte par ailleurs pas non plus d’approbation ultérieure par la direction.
La décision contestée ne permet ainsi pas d’identifier au nom de quel membre de la direction elle a été prise (ou à tout le moins, validée) et sur base de quel motif. Pour ces raisons, la MP n’est pas valable et doit être annulée .
- Quant à la sanction disciplinaire de 30 jours d'isolement dans l'espace de séjour :
L’infraction retenue par la direction, à savoir l’atteinte intentionnelle à l’intégrité psychique de personnes ou la menace d’une telle atteinte, constitue une infraction de première catégorie . Une telle infraction peut donner lieu à une sanction telle que l’IES pour une durée maximale de 30 jours .
La sanction disciplinaire de 30 jours d’IES satisfait donc à la condition de légalité en ce qu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi.
S’agissant de la proportionnalité de la sanction, une durée de 30 jours d’IES n’est ni déraisonnable, ni inéquitable au sens de l’article 158, §2, 2° de la loi de principes, notamment compte tenu de la gravité des faits, à savoir l’usage de la violence sur un autre détenu, en bande, ainsi que des nombreux antécédents disciplinaires du plaignant, dont deux spécifiques de bagarre.
Bien que le plaignant explique qu’il a frappé le détenu X parce que ce dernier l’a insulté, sa réaction ne peut être justifiée comme légitime défense ou comme réponse à une provocation verbale.