TRAVAIL - VISITE - TABAC
Le plaignant a été sanctionné par 15 jours d’interdiction de participer au travail en commun.
En l’espèce, la direction reproche au plaignant de ne pas avoir averti un membre du personnel pénitentiaire qu’un détenu ne respectait pas le nombre d’articles pouvant être collectés. Elle explique que cela fait de nombreux mois que le plaignant occupe ce poste et qu’il connait donc les règles en salle de visite.
Il n'existe aucune règle écrite relative au travail de servant à la salle de visites, ni dans le règlement d'ordre intérieur de la prison, ni dans un autre document qui aurait été porté à la connaissance du plaignant. Toutefois, il existe des règles dégagées des instructions constantes données par le personnel aux servants employés lors des visites. Parmi ces pratiques devenues obligatoires, figure la limitation à 20 du nombre total d'objets, dont au maximum trois articles pour fumeurs.
La Commission des plaintes estime que le plaignant n’a commis aucune infraction en ce qu’il n’existe pas de règle imposant au plaignant de prévenir un membre du personnel pénitentiaire dans la situation précitée. La plainte est fondée.
Le plaignant a été sanctionné par 15 jours d’interdiction de participer au travail en commun.
En l’espèce, la direction reproche au plaignant de ne pas avoir averti un membre du personnel pénitentiaire qu’un détenu ne respectait pas le nombre d’articles pouvant être collectés. Elle explique que cela fait de nombreux mois que le plaignant occupe ce poste et qu’il connait donc les règles en salle de visite.
Il n'existe aucune règle écrite relative au travail de servant à la salle de visites, ni dans le règlement d'ordre intérieur de la prison, ni dans un autre document qui aurait été porté à la connaissance du plaignant. Toutefois, il existe des règles dégagées des instructions constantes données par le personnel aux servants employés lors des visites. Parmi ces pratiques devenues obligatoires, figure la limitation à 20 du nombre total d'objets, dont au maximum trois articles pour fumeurs.
La Commission des plaintes estime que le plaignant n’a commis aucune infraction en ce qu’il n’existe pas de règle imposant au plaignant de prévenir un membre du personnel pénitentiaire dans la situation précitée. La plainte est fondée.