REPRIMANDE - OBJETS INTERDITS - DEFENSE
La Commission des plaintes constate l’existence de deux causes d’annulation de la sanction disciplinaire du 04 février 2024, chacune étant suffisante :
- La violation des droits de la défense de la plaignante :
En l’espèce, le principe du respect des droits de la défense a été méconnu en ce que la direction a tenu l’audition disciplinaire en l’absence de l’avocat de la plaignante alors qu’elle avait sollicité l’assistance de celui-ci à plusieurs reprises et que ce dernier avait indiqué ne pas être disponible le samedi et le dimanche, proposé le lundi 13 heures et n’avoir lui-même obtenu aucune réponse. Il n’apparait pas que la plaignante savait que son avocat s’était ainsi manifesté quand elle aurait accepté de comparaitre en son absence. Il n’y avait par ailleurs pas d’urgence particulière à tenir l’audition durant le week-end.
- L’absence d’infraction établie dans le chef de la plaignante :
Il n’est, en l’espèce, pas question de détention illicite de médicaments puisque ceux-ci proviennent des prohibés inventoriés de la plaignante et ont été remis volontairement par le personnel de la prison à cette dernière.
La plainte est dès lors fondée. La décision contestée doit être annulée.
La Commission des plaintes constate l’existence de deux causes d’annulation de la sanction disciplinaire du 04 février 2024, chacune étant suffisante :
- La violation des droits de la défense de la plaignante :
En l’espèce, le principe du respect des droits de la défense a été méconnu en ce que la direction a tenu l’audition disciplinaire en l’absence de l’avocat de la plaignante alors qu’elle avait sollicité l’assistance de celui-ci à plusieurs reprises et que ce dernier avait indiqué ne pas être disponible le samedi et le dimanche, proposé le lundi 13 heures et n’avoir lui-même obtenu aucune réponse. Il n’apparait pas que la plaignante savait que son avocat s’était ainsi manifesté quand elle aurait accepté de comparaitre en son absence. Il n’y avait par ailleurs pas d’urgence particulière à tenir l’audition durant le week-end.
- L’absence d’infraction établie dans le chef de la plaignante :
Il n’est, en l’espèce, pas question de détention illicite de médicaments puisque ceux-ci proviennent des prohibés inventoriés de la plaignante et ont été remis volontairement par le personnel de la prison à cette dernière.
La plainte est dès lors fondée. La décision contestée doit être annulée.