CELLULE DE PUNITION
Le placement en cellule de punition ne peut être décidé qu’en cas de sanction disciplinaire .
Le seul fait que le détenu ait été placé pendant plus de quatre jours dans une cellule de punition, en l’absence de toute infraction et procédure disciplinaire suffit à constater le bien-fondé de sa plainte. Il n’était pas plus illégal de placer le plaignant dans un autre local qu’au cachot, à titre d’exemple un local destiné initialement aux entretiens et détourné de son affectation entre-temps. La direction n’était donc pas confrontée à un cas de force majeure.
La plainte est dès lors fondée.
A titre de compensation, la Commission demande à la direction de mettre à la disposition du plaignant un sommier/caisson pour poser son matelas ainsi qu’un ventilateur. Ce ventilateur doit être mis à sa disposition à titre gratuit et ce, jusqu’au 30 septembre 2024 ou plus tôt si le plaignant devait entretemps intégrer une cellule dont la capacité est respectée. L’éventuel coût de cette compensation ne peut être prélevé sur la caisse d’entraide.
Le placement en cellule de punition ne peut être décidé qu’en cas de sanction disciplinaire .
Le seul fait que le détenu ait été placé pendant plus de quatre jours dans une cellule de punition, en l’absence de toute infraction et procédure disciplinaire suffit à constater le bien-fondé de sa plainte. Il n’était pas plus illégal de placer le plaignant dans un autre local qu’au cachot, à titre d’exemple un local destiné initialement aux entretiens et détourné de son affectation entre-temps. La direction n’était donc pas confrontée à un cas de force majeure.
La plainte est dès lors fondée.
A titre de compensation, la Commission demande à la direction de mettre à la disposition du plaignant un sommier/caisson pour poser son matelas ainsi qu’un ventilateur. Ce ventilateur doit être mis à sa disposition à titre gratuit et ce, jusqu’au 30 septembre 2024 ou plus tôt si le plaignant devait entretemps intégrer une cellule dont la capacité est respectée. L’éventuel coût de cette compensation ne peut être prélevé sur la caisse d’entraide.