CP19/24-0091
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’espèce, le plaignant déplore la règle selon laquelle les détenus malades ne peuvent consulter le service psychosocial pendant la période de maladie. La plainte ne vise ici aucune décision individualisée prise par la direction à l’égard du plaignant, mais une règle générale qui s’applique à l’ensemble des détenus. La plainte ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
En l’espèce, le plaignant déplore la règle selon laquelle les détenus malades ne peuvent consulter le service psychosocial pendant la période de maladie. La plainte ne vise ici aucune décision individualisée prise par la direction à l’égard du plaignant, mais une règle générale qui s’applique à l’ensemble des détenus. La plainte ne relève dès lors pas de la compétence de la Commission des plaintes.