GSM - FOUILLE - NOTIFICATION
- En ce qui concerne la fouille
En l’espèce, le plaignant a reçu notification de la décision de fouille après avoir porté plainte auprès de la présente Commission. Un long délai s’est écoulé entre la décision rédigée le 08 juillet 2024 et sa notification. L’initiative de la notification n’a été prise qu’à la suite de l’introduction de la plainte. Les droits de la défense ont donc été lésés parce que le plaignant a dû attendre un délai anormalement long et déposer plainte pour obtenir notification de la décision . La fouille au corps était donc illégale. La plainte est fondée à cet égard.
- En ce qui concerne la sanction
La fouille au corps était nécessaire pour s’emparer du GSM suspect. Néanmoins, la preuve de la détention du GSM était déjà apportée par le rapport de l’agente qui avait vu le plaignant occupé sur un GSM avant la fouille. Certes, la preuve de l’infraction a été apportée par le résultat de la fouille. Mais, indépendamment de la irrégularité de la fouille au corps, l’infraction est établie autrement. La sanction est légale et proportionnée.
- En ce qui concerne la fouille
En l’espèce, le plaignant a reçu notification de la décision de fouille après avoir porté plainte auprès de la présente Commission. Un long délai s’est écoulé entre la décision rédigée le 08 juillet 2024 et sa notification. L’initiative de la notification n’a été prise qu’à la suite de l’introduction de la plainte. Les droits de la défense ont donc été lésés parce que le plaignant a dû attendre un délai anormalement long et déposer plainte pour obtenir notification de la décision . La fouille au corps était donc illégale. La plainte est fondée à cet égard.
- En ce qui concerne la sanction
La fouille au corps était nécessaire pour s’emparer du GSM suspect. Néanmoins, la preuve de la détention du GSM était déjà apportée par le rapport de l’agente qui avait vu le plaignant occupé sur un GSM avant la fouille. Certes, la preuve de l’infraction a été apportée par le résultat de la fouille. Mais, indépendamment de la irrégularité de la fouille au corps, l’infraction est établie autrement. La sanction est légale et proportionnée.