IES - SURSIS - VISITE
- Quant à la sanction:
Le plaignant ne conteste pas les faits. L’infraction de ‘dégradation ou destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d'autrui, ou la menace de tels actes’ est donc établie. Celle-ci constitue une infraction de première catégorie qui peut notamment emporter une sanction de réprimande .
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale .Elle n’apparait par ailleurs ni déraisonnable, ni inéquitable étant donné que la direction a opté pour la sanction la plus légère, malgré les nombreux antécédents disciplinaires du plaignant.
- Quant à la visite:
L’article 140, §1er, 2° de la loi de principes prévoit que pendant la durée de la sanction d’IES, « le détenu conserve le droit de recevoir la visite de personnes extérieures à la prison visées à l’article 59, §1er de la loi de principes » (la Commission souligne).
La compagne du plaignant, également détenue à la prison de Marche, ne fait pas partie de la catégorie de visiteurs concernés par l’exception précitée en ce qu’elle n’est pas une personne extérieure à la prison.
- Quant à la révocation du sursis:
L’article 143, §4 de la loi de principes prévoit que les sanctions disciplinaires peuvent être infligées avec un sursis (total ou partiel) pour un délai d’épreuve de trois mois maximum, à la condition générale que le détenu ne commette aucune nouvelle infraction disciplinaire. En cas de non-respect des conditions liées au sursis, le directeur peut décider de la mise à exécution totale ou partielle de la sanction disciplinaire prononcée avec sursis.
La sanction disciplinaire du 08 juillet 2024 disposait que la sanction de 10 jours d’IES était prononcée avec un sursis pour une durée de trois mois.
Comme exposé au point précédent, l’infraction pour laquelle le plaignant a été sanctionné le 14 août 2024 est établie. Elle a été commise dans le sursis de trois mois assortissant la précédente sanction disciplinaire. La révocation du sursis est dès lors justifiée.
Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée. La décision contestée doit être confirmée.
- Quant à la sanction:
Le plaignant ne conteste pas les faits. L’infraction de ‘dégradation ou destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d'autrui, ou la menace de tels actes’ est donc établie. Celle-ci constitue une infraction de première catégorie qui peut notamment emporter une sanction de réprimande .
La sanction disciplinaire imposée en l’espèce est donc légale .Elle n’apparait par ailleurs ni déraisonnable, ni inéquitable étant donné que la direction a opté pour la sanction la plus légère, malgré les nombreux antécédents disciplinaires du plaignant.
- Quant à la visite:
L’article 140, §1er, 2° de la loi de principes prévoit que pendant la durée de la sanction d’IES, « le détenu conserve le droit de recevoir la visite de personnes extérieures à la prison visées à l’article 59, §1er de la loi de principes » (la Commission souligne).
La compagne du plaignant, également détenue à la prison de Marche, ne fait pas partie de la catégorie de visiteurs concernés par l’exception précitée en ce qu’elle n’est pas une personne extérieure à la prison.
- Quant à la révocation du sursis:
L’article 143, §4 de la loi de principes prévoit que les sanctions disciplinaires peuvent être infligées avec un sursis (total ou partiel) pour un délai d’épreuve de trois mois maximum, à la condition générale que le détenu ne commette aucune nouvelle infraction disciplinaire. En cas de non-respect des conditions liées au sursis, le directeur peut décider de la mise à exécution totale ou partielle de la sanction disciplinaire prononcée avec sursis.
La sanction disciplinaire du 08 juillet 2024 disposait que la sanction de 10 jours d’IES était prononcée avec un sursis pour une durée de trois mois.
Comme exposé au point précédent, l’infraction pour laquelle le plaignant a été sanctionné le 14 août 2024 est établie. Elle a été commise dans le sursis de trois mois assortissant la précédente sanction disciplinaire. La révocation du sursis est dès lors justifiée.
Pour ces raisons, la plainte n’est pas fondée. La décision contestée doit être confirmée.