CP19/24-0138
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
PERSONNEL PENITENTIAIRE
La plainte vise les propos d’un membre du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision individualisée et précise de la direction à l’égard du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.
La plainte vise les propos d’un membre du personnel pénitentiaire. En ce qu’elle ne vise pas une décision individualisée et précise de la direction à l’égard du plaignant, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer à cet égard.