MP - IES - VISITE
- Quant à la MP: La MP est justifiée par la découverte d’un GSM en cellule. Ce téléphone ayant entretemps été saisi, il n’y avait aucun risque actuel pour la sécurité interne de l’établissement. Ceci vaut d’autant plus qu’aucun élément du dossier ne mentionne un comportement dangereux ou menaçant de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte à la sécurité interne. Partant, la MP n’était pas légalement justifiée et doit être annulée.
- Quant à a demande du plaignant de conserver ses visites et le droit de participer à sa formation durant la sanction d'IES: Les privations de l’article 140, §2, font partie intégrante de la sanction. Dans le cas d’espèce, le plaignant avait expressément demandé de pouvoir conserver ses visites, notamment sa visite dans l’intimité, ainsi que de pouvoir participer à sa formation. Si le détenu fait cette demande, il doit savoir pourquoi elle est rejetée . Ne pas expliquer le refus, c’est commettre une omission dans la motivation du degré de la sanction. A défaut d’être motivée, la décision de la direction de ne pas autoriser les visites à table ou dans l’intimité (avec les personnes visées à l’article 59, §1er) et de ne pas autoriser le plaignant à prendre part à sa formation doit être annulée.
- Quant à la MP: La MP est justifiée par la découverte d’un GSM en cellule. Ce téléphone ayant entretemps été saisi, il n’y avait aucun risque actuel pour la sécurité interne de l’établissement. Ceci vaut d’autant plus qu’aucun élément du dossier ne mentionne un comportement dangereux ou menaçant de la part du plaignant pouvant laisser craindre une atteinte à la sécurité interne. Partant, la MP n’était pas légalement justifiée et doit être annulée.
- Quant à a demande du plaignant de conserver ses visites et le droit de participer à sa formation durant la sanction d'IES: Les privations de l’article 140, §2, font partie intégrante de la sanction. Dans le cas d’espèce, le plaignant avait expressément demandé de pouvoir conserver ses visites, notamment sa visite dans l’intimité, ainsi que de pouvoir participer à sa formation. Si le détenu fait cette demande, il doit savoir pourquoi elle est rejetée . Ne pas expliquer le refus, c’est commettre une omission dans la motivation du degré de la sanction. A défaut d’être motivée, la décision de la direction de ne pas autoriser les visites à table ou dans l’intimité (avec les personnes visées à l’article 59, §1er) et de ne pas autoriser le plaignant à prendre part à sa formation doit être annulée.