CP19/25-0035
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
DISCIPLINAIRE - MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - EFFETS PERSONNELS - TRANSFERT
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
Une décision prise à son égard ;
Par le directeur (la direction locale) ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
D’une part, le plaignant se plaint de n’avoir toujours pas reçu ses effets personnels (dont des vêtements) depuis son transfèrement de la prison de Haren le 21 février 2025.
En ce qu’il ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
D’autre part, le plaignant se plaint de n’avoir pas encore reçu les minutes de crédit d’appel téléphonique qui lui ont été accordées par la Commission des plaintes de Haren. Or, il a été décidé par la Commission d’appel que la non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes :
« La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil. »1
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte mais invite le plaignant à se tourner vers la Commission de surveillance ou vers son avocat, qui pourront l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci.
L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
Une décision prise à son égard ;
Par le directeur (la direction locale) ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
D’une part, le plaignant se plaint de n’avoir toujours pas reçu ses effets personnels (dont des vêtements) depuis son transfèrement de la prison de Haren le 21 février 2025.
En ce qu’il ne vise pas une décision prise par la direction, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La procédure pour demande d’indemnisation des effets personnels appartenant à des détenus endommagés ou perdus est régie par la lettre collective n°133 du 12 octobre 2015.
D’autre part, le plaignant se plaint de n’avoir pas encore reçu les minutes de crédit d’appel téléphonique qui lui ont été accordées par la Commission des plaintes de Haren. Or, il a été décidé par la Commission d’appel que la non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes ne peut pas être considérée comme une décision, un refus ou une omission de décision de la direction au sens de l’article 148 de la loi de principes :
« La loi de principes ne donne pas le pouvoir aux commissions des plaintes et d’appel d’imposer l’exécution d’une décision de la Commission des plaintes. Le défaut ou le retard d’exécution pourrait toutefois constituer une faute de la part de la direction, de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de la personne détenue. Cette dernière devrait alors se tourner vers les cours et tribunaux de l’ordre civil. »1
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte mais invite le plaignant à se tourner vers la Commission de surveillance ou vers son avocat, qui pourront l’assister en vue d’autres démarches éventuelles.