DISCIPLINAIRE - DÉGRADATION DE BIENS
Il ressort du dossier ainsi que des déclarations faites à l’audience que la plaignante a démonté son ventilateur, afin de le nettoyer, chose qu’elle avait déjà fait à plusieurs reprises.
Dès lors, la Commission des plaintes estime que la plaignante n’avait pas l’intention de dégrader son ventilateur.
Le caractère intentionnel requis pour l’infraction relative à la dégradation de biens meubles ou immeubles d’autrui faisant défaut, l’infraction n’est pas établie. Dans cette mesure, la sanction n’est pas légale et doit être annulée. Elle doit être supprimée du registre disciplinaire de la plaignante.
Par contre, conformément à l'article 104/1 de la loi de principes, la direction peut récupérer le montant des dégradations sur les sommes dues par la plaignante à l’administration pénitentiaire, dans la mesure où la plaignante a occasionné des dégradations au ventilateur par négligence.
Il ressort du dossier ainsi que des déclarations faites à l’audience que la plaignante a démonté son ventilateur, afin de le nettoyer, chose qu’elle avait déjà fait à plusieurs reprises.
Dès lors, la Commission des plaintes estime que la plaignante n’avait pas l’intention de dégrader son ventilateur.
Le caractère intentionnel requis pour l’infraction relative à la dégradation de biens meubles ou immeubles d’autrui faisant défaut, l’infraction n’est pas établie. Dans cette mesure, la sanction n’est pas légale et doit être annulée. Elle doit être supprimée du registre disciplinaire de la plaignante.
Par contre, conformément à l'article 104/1 de la loi de principes, la direction peut récupérer le montant des dégradations sur les sommes dues par la plaignante à l’administration pénitentiaire, dans la mesure où la plaignante a occasionné des dégradations au ventilateur par négligence.