MP - CELLULE DE PUNITION - MOTIVATION
En l’espèce, il n’est pas contesté par la direction que le plaignant a bien été placé en cellule de punition (cellule nue).
En vertu de l'article 110, §2 et 3 de la loi de principes, une décision de placement en mesure provisoire doit faire l'objet d'un écrit rédigé par la direction, motivé et notifié au plaignant, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce.
La plainte est donc manifestement fondée.
La Commission des plaintes invite la direction à omettre la mention de cette mesure provisoire du mémo du plaignant.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la direction que le plaignant a bien été placé en cellule de punition (cellule nue).
En vertu de l'article 110, §2 et 3 de la loi de principes, une décision de placement en mesure provisoire doit faire l'objet d'un écrit rédigé par la direction, motivé et notifié au plaignant, ce qui ne fut pas le cas en l'espèce.
La plainte est donc manifestement fondée.
La Commission des plaintes invite la direction à omettre la mention de cette mesure provisoire du mémo du plaignant.