CP19/25-0123
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DIRECTEUR
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes, de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
Le plaignant n’identifie aucune décision — ni omission de décision — prise à son égard par la direction.
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Le plaignant est invité à consulter son avocat afin de faire aménager par le tribunal de la famille un droit à rencontrer sa fille qui soit compatible avec sa détention. Ensuite, il pourra porter plainte si cette décision n’est pas respectée. Quoi qu’il en soit, son avocat est le mieux placé pour l’informer.
Un détenu peut se plaindre, auprès de la Commission des plaintes, de :
- Toute décision prise à son égard ;
- Par la direction ;
- Ou au nom de celle-ci.
Un détenu peut également porter plainte contre une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, une décision prise à l’égard d’un détenu qui peut être contestée devant la commission des plaintes est une décision qui concerne spécifiquement le plaignant (voir CE, arrêt n°260.798 du 26 septembre 2024).
Le plaignant n’identifie aucune décision — ni omission de décision — prise à son égard par la direction.
La plainte est donc manifestement irrecevable.
Le plaignant est invité à consulter son avocat afin de faire aménager par le tribunal de la famille un droit à rencontrer sa fille qui soit compatible avec sa détention. Ensuite, il pourra porter plainte si cette décision n’est pas respectée. Quoi qu’il en soit, son avocat est le mieux placé pour l’informer.