CP19/25-0141
Gegrond
Tegemoetkoming
Onontvankelijk
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Tucht
Geen beslissing directeur
DISCIPLINAIRE- IES - MOTIVATION - SANTE - VISITE DIRECTION ET MEDECIN
Concernant la sanction disciplinaire
tant la retranscription de l’audition disciplinaire que la motivation de la décision disciplinaire sont illisibles.
Etant donné que la motivation de la décision disciplinaire n’était pas lisible, la sanction ne répond pas aux exigences de motivation des actes administratifs.
La retranscription a posteriori, dans le cadre de la procédure de plaintes, ne suffit pas satisfaire à l’obligation de motivation.
Concernant l’absence de visite de la direction et du médecin au plaignant pendant son IES.
La direction reconnait ne pas avoir rencontré le plaignant. Même si le travail au niveau organisationnel est rendu très difficile par la surpopulation, cela ne justifie pas que la direction, en tant que représentante de l’autorité administrative, ne respecte pas les obligations découlant explicitement de la loi de principes.
Il incombe à la direction, dans cette fonction, de mettre tout en œuvre pour respecter les obligations légales.
La plainte est fondée.
Concernant la sanction disciplinaire
tant la retranscription de l’audition disciplinaire que la motivation de la décision disciplinaire sont illisibles.
Etant donné que la motivation de la décision disciplinaire n’était pas lisible, la sanction ne répond pas aux exigences de motivation des actes administratifs.
La retranscription a posteriori, dans le cadre de la procédure de plaintes, ne suffit pas satisfaire à l’obligation de motivation.
Concernant l’absence de visite de la direction et du médecin au plaignant pendant son IES.
La direction reconnait ne pas avoir rencontré le plaignant. Même si le travail au niveau organisationnel est rendu très difficile par la surpopulation, cela ne justifie pas que la direction, en tant que représentante de l’autorité administrative, ne respecte pas les obligations découlant explicitement de la loi de principes.
Il incombe à la direction, dans cette fonction, de mettre tout en œuvre pour respecter les obligations légales.
La plainte est fondée.