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CP19/26-0003

Onontvankelijk CP - Marche Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE

La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise l'annulation d'une visite interne, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant mais relève de l'organisation interne de la prison, afin de faire face au manque de personnel. La plainte est irrecevable.