PAS DE DECISION DIRECTEUR - TRANSFERT
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une (omission de) décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
La Commissions des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter de la plainte de l’espèce en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction mais le transfèrement du plaignant.
La Commission rappelle, par ailleurs, que les recours contre les décisions de transfèrement doivent être adressés dans un premier temps via réclamation à la direction générale de l’administration pénitentiaire.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison.
Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPICTRG@just.fgov.be).
Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend quant à sa réclamation. Dans un second temps, après avoir été informé de la décision quant à la réclamation ou en l’absence de réponse à la réclamation dans les quatorze jours, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
La plainte est donc manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut donc pas se prononcer sur son contenu.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une (omission de) décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu.
La Commissions des plaintes n’est donc pas compétente pour traiter de la plainte de l’espèce en ce qu’elle ne vise pas une décision de la direction mais le transfèrement du plaignant.
La Commission rappelle, par ailleurs, que les recours contre les décisions de transfèrement doivent être adressés dans un premier temps via réclamation à la direction générale de l’administration pénitentiaire.
La réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison.
Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPICTRG@just.fgov.be).
Dans les quatorze jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend quant à sa réclamation. Dans un second temps, après avoir été informé de la décision quant à la réclamation ou en l’absence de réponse à la réclamation dans les quatorze jours, le détenu peut saisir la Commission d’appel.
La plainte est donc manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut donc pas se prononcer sur son contenu.