CP19/26-0042
Ongegrond
CP - Marche
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
Sur la recevabilité : alors que le plaignant occupait initialement une cellule individuelle, la direction a pris la décision de placer un matelas au sol pour y placer un détenu entrant.
La décision de la direction de placer un détenu entrant dans la cellule du plaignant concerne à la fois le détenu entrant et le détenu à qui un codétenu surnuméraire est imposé en cellule. Elle produit donc des effets individuels à l’égard du plaignant, en ce qu’elle affecte ses conditions de détention et sa situation personnelle au sein de l’établissement.
L’attribution de la cellule du plaignant est une décision prise par la direction ou du moins, une décision que la direction aurait dû prendre en vertu de son devoir de diligence, afin de garantir que l’exécution de la peine du plaignant s’effectue dans des conditions dignes et sûres.
Sur le fond : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit les traitements ou peines inhumains ou dégradants.
Selon la jurisprudence de la CEDH, il existe une forte présomption que la détention est contraire à l'interdiction des traitements inhumains lorsqu'un détenu dispose de moins de 3 m² dans une cellule partagée.
Cette forte présomption peut être réfutée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. Les restrictions de l'espace personnel minimum requis de 3 m² sont courtes, occasionnelles et mineures ;
2. Les restrictions s'accompagnent d'une liberté de mouvement suffisante et d'activités en dehors de la cellule ;
3. Le détenu est incarcéré dans un établissement pénitentiaire offrant, de manière générale, des conditions de détention décentes, et il n’est pas soumis à d’autres éléments considérés comme des circonstances aggravantes de mauvaises conditions de détention.
Sur la recevabilité : alors que le plaignant occupait initialement une cellule individuelle, la direction a pris la décision de placer un matelas au sol pour y placer un détenu entrant.
La décision de la direction de placer un détenu entrant dans la cellule du plaignant concerne à la fois le détenu entrant et le détenu à qui un codétenu surnuméraire est imposé en cellule. Elle produit donc des effets individuels à l’égard du plaignant, en ce qu’elle affecte ses conditions de détention et sa situation personnelle au sein de l’établissement.
L’attribution de la cellule du plaignant est une décision prise par la direction ou du moins, une décision que la direction aurait dû prendre en vertu de son devoir de diligence, afin de garantir que l’exécution de la peine du plaignant s’effectue dans des conditions dignes et sûres.
Sur le fond : L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit les traitements ou peines inhumains ou dégradants.
Selon la jurisprudence de la CEDH, il existe une forte présomption que la détention est contraire à l'interdiction des traitements inhumains lorsqu'un détenu dispose de moins de 3 m² dans une cellule partagée.
Cette forte présomption peut être réfutée si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1. Les restrictions de l'espace personnel minimum requis de 3 m² sont courtes, occasionnelles et mineures ;
2. Les restrictions s'accompagnent d'une liberté de mouvement suffisante et d'activités en dehors de la cellule ;
3. Le détenu est incarcéré dans un établissement pénitentiaire offrant, de manière générale, des conditions de détention décentes, et il n’est pas soumis à d’autres éléments considérés comme des circonstances aggravantes de mauvaises conditions de détention.