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CP19/26-0049

CP - Marche Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DE LA DIRECTION
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises par la direction de la prison à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte ne concerne pas une décision individuelle prise par la direction à l’égard du plaignant mais relève des conditions de vie au sein de la prison. La plainte est irrecevable.