CP22/20-0001
Onontvankelijk
CP - Mons
Klachtencommissie
Overplaatsing
Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - TRANSFEREMENT - COMPETENCE
Le plaignant dirige sa plainte contre les faits suivants :
- Abus de pouvoir et fausses accusations de la part d’un membre de la direction;
- Mauvaise gestion du quartier des femmes dans le cadre d’agressions sexuelles ;
- Refus de visite avec sa compagne, co-détenue ;
- Transfert.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
Pour le surplus, la plainte manque de clarté : il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).
La plainte est irrecevable.
Le plaignant dirige sa plainte contre les faits suivants :
- Abus de pouvoir et fausses accusations de la part d’un membre de la direction;
- Mauvaise gestion du quartier des femmes dans le cadre d’agressions sexuelles ;
- Refus de visite avec sa compagne, co-détenue ;
- Transfert.
Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
Pour le surplus, la plainte manque de clarté : il ne ressort pas clairement de la plainte quelle décision prise par le directeur ou en son nom est visée (art. 150 § 2).
La plainte est irrecevable.