MESURE D'ORDRE - DISCIPLINAIRE - CHANGEMENT DE REGIME - MUTATION DE CELLULE - MOTIVATION
Le plaignant dirige sa plainte contre un changement d'aile. Le plaignant estime qu'il s'agit d'une sanction déguisée, car cette mesure d'ordre s'ajoute à une sanction disciplinaire, non contestée.
Une décision de mutation, en tant que mesure d’ordre, étant une décision individuelle prise par la direction, ayant des conséquences concrètes et individuelles, la direction devait :
- se conformer à l’obligation de motivation prévue à l’art. 8 de la loi de principes, dans la LC 155 et découlant des principes de bonne administration.
- s’assurer qu’une communication claire et compréhensible soit faite au plaignant, lui permettant de comprendre en quoi les faits qui lui sont reprochés ne sont pas compatibles avec un tel régime.
En l'espèce, le fait de reprendre la décision de changement d’aile sur le document de la décision disciplinaire peut en effet donner l’impression qu’il s’agit d’une sanction déguisée.
Il convient toutefois d’examiner la justification de cette décision de changement d’aile.
Dans le cas présent, la motivation de la mesure d'ordre apparaît raisonnable et proportionnée : elle est basée sur un souci de bon fonctionnement de la prison et sur des considérations de sécurité liées à la réalité de la consommation et du trafic d’objets et de substances illicites en prison. La Commission estime que tout/e directeur/directrice diligent/e aurait pu raisonnablement prendre la même décision de changement d'aile pour prévenir la consommation et le trafic de substances illicites en prison.
Il ne s’agit donc pas d’une double sanction déguisée. La plainte est non-fondée.
Le plaignant dirige sa plainte contre un changement d'aile. Le plaignant estime qu'il s'agit d'une sanction déguisée, car cette mesure d'ordre s'ajoute à une sanction disciplinaire, non contestée.
Une décision de mutation, en tant que mesure d’ordre, étant une décision individuelle prise par la direction, ayant des conséquences concrètes et individuelles, la direction devait :
- se conformer à l’obligation de motivation prévue à l’art. 8 de la loi de principes, dans la LC 155 et découlant des principes de bonne administration.
- s’assurer qu’une communication claire et compréhensible soit faite au plaignant, lui permettant de comprendre en quoi les faits qui lui sont reprochés ne sont pas compatibles avec un tel régime.
En l'espèce, le fait de reprendre la décision de changement d’aile sur le document de la décision disciplinaire peut en effet donner l’impression qu’il s’agit d’une sanction déguisée.
Il convient toutefois d’examiner la justification de cette décision de changement d’aile.
Dans le cas présent, la motivation de la mesure d'ordre apparaît raisonnable et proportionnée : elle est basée sur un souci de bon fonctionnement de la prison et sur des considérations de sécurité liées à la réalité de la consommation et du trafic d’objets et de substances illicites en prison. La Commission estime que tout/e directeur/directrice diligent/e aurait pu raisonnablement prendre la même décision de changement d'aile pour prévenir la consommation et le trafic de substances illicites en prison.
Il ne s’agit donc pas d’une double sanction déguisée. La plainte est non-fondée.