CP22/21-0011
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Mons
Klachtencommissie
Overplaatsing
Tucht
TRANSFERT - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
La plainte est dirigée contre une sanction de 9 jours de cellule de réflexion, contre des coups reçus par un agent et contre un transfert.
Sur la recevabilité : en ce qu'elle porte sur le transfert, la plainte est irrecevable. En effet, une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
en ce qui concerne la transmission de la plainte, la transmission de la plainte à la direction est un simple acte administratif. Il ne s’agit pas d’une décision prise par la stagiaire. Il ne faut dès lors aucun mandat ou aucune délégation spécifique, la loi n’exigeant rien à ce sujet.
Sur le fondement : La décision de sanction disciplinaire a été prise dans le respect du cadre légal, et est motivée. Mais la direction ne semble pas avoir tenu compte des explications du plaignant concernant les coups qu'il aurait reçu, et se base uniquement sur le rapport au directeur. Ce rapport a certes une valeur importante en tant que renseignement, mais étant donné la contestation des événements par le plaignant, la direction aurait dû entreprendre des démarches pour comprendre exactement le déroulement de l’incident ce jour-là.
La direction aurait pu prendre une décision disciplinaire plus légère, et aurait dû prendre en compte des circonstances atténuantes.
La plainte contre la décision disciplinaire est partiellement fondée. La Commission des plaintes réduit la sanction à 7 jours de placement en cellule de réflexion.
La plainte est dirigée contre une sanction de 9 jours de cellule de réflexion, contre des coups reçus par un agent et contre un transfert.
Sur la recevabilité : en ce qu'elle porte sur le transfert, la plainte est irrecevable. En effet, une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
en ce qui concerne la transmission de la plainte, la transmission de la plainte à la direction est un simple acte administratif. Il ne s’agit pas d’une décision prise par la stagiaire. Il ne faut dès lors aucun mandat ou aucune délégation spécifique, la loi n’exigeant rien à ce sujet.
Sur le fondement : La décision de sanction disciplinaire a été prise dans le respect du cadre légal, et est motivée. Mais la direction ne semble pas avoir tenu compte des explications du plaignant concernant les coups qu'il aurait reçu, et se base uniquement sur le rapport au directeur. Ce rapport a certes une valeur importante en tant que renseignement, mais étant donné la contestation des événements par le plaignant, la direction aurait dû entreprendre des démarches pour comprendre exactement le déroulement de l’incident ce jour-là.
La direction aurait pu prendre une décision disciplinaire plus légère, et aurait dû prendre en compte des circonstances atténuantes.
La plainte contre la décision disciplinaire est partiellement fondée. La Commission des plaintes réduit la sanction à 7 jours de placement en cellule de réflexion.