MESURE D'ORDRE - CORRESPONDANCE - VIE PRIVÉE - PROPORTIONNALITÉ
Le plaignant dirige sa plainte contre une décision de refus de recevoir une carte d'anniversaire musicale. Il estime avoir droit à cette carte pour les liens familiaux qu'elle permet.
La direction base sa décision sur une lettre collective antérieure à la loi de principes.
Cette lettre collective interdit les cartes musicales en raison du risque d’explosion et du danger d'utilisation du matériel électronique pour la fabrication d’un détonateur .
La Commission des plaintes estime que cela apparaît hypothétique et peu crédible. Cette interdiction a comme résultat une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, en particulier au droit à la vie familiale du plaignant.
De plus, une lettre collective n’a, en tant que telle, pas de valeur légale. C’est un instrument émanant de la DG EPI servant de cadre pour aider l’administration des prisons à appliquer en pratique la loi de principes.
Une lettre collective ne peut par contre jamais apporter plus de limites aux droits des détenus que la loi de principes elle-même. Toute lettre collective doit être appliquée conformément à la loi de principes et aux autres
normes supérieures nationales et internationales.
La plainte est recevable et fondée. La décision est annulée. La Commission ordonne que la carte soit remise au plaignant, à titre de compensation.
Le plaignant dirige sa plainte contre une décision de refus de recevoir une carte d'anniversaire musicale. Il estime avoir droit à cette carte pour les liens familiaux qu'elle permet.
La direction base sa décision sur une lettre collective antérieure à la loi de principes.
Cette lettre collective interdit les cartes musicales en raison du risque d’explosion et du danger d'utilisation du matériel électronique pour la fabrication d’un détonateur .
La Commission des plaintes estime que cela apparaît hypothétique et peu crédible. Cette interdiction a comme résultat une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux, en particulier au droit à la vie familiale du plaignant.
De plus, une lettre collective n’a, en tant que telle, pas de valeur légale. C’est un instrument émanant de la DG EPI servant de cadre pour aider l’administration des prisons à appliquer en pratique la loi de principes.
Une lettre collective ne peut par contre jamais apporter plus de limites aux droits des détenus que la loi de principes elle-même. Toute lettre collective doit être appliquée conformément à la loi de principes et aux autres
normes supérieures nationales et internationales.
La plainte est recevable et fondée. La décision est annulée. La Commission ordonne que la carte soit remise au plaignant, à titre de compensation.