CP22/21-0023
Onontvankelijk
CP - Mons
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). Le plaignant ne vise aucune décision en particulier mais dit ne pas avoir d’autre moyen d’entrer en communication avec la police que par le biais du formulaire de plainte. Il ne s'agit donc pas d'une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). Le plaignant ne vise aucune décision en particulier mais dit ne pas avoir d’autre moyen d’entrer en communication avec la police que par le biais du formulaire de plainte. Il ne s'agit donc pas d'une décision individuelle prise à l’égard du seul plaignant. La plainte est irrecevable.