DISCIPLINAIRE - IES - STATUT EXTERNE - PRESOMPTION D'INNOCENCE - MOTIVATION
La plainte est dirigée à la fois contre la suspension des permissions de sortie du plaignant et contre une décision disciplinaire lui infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour (IES) d’une durée de 14 jours, pour "possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur".
En ce qu’elle porte sur la suspension des permissions de sortie du plaignant, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe n'entre donc pas dans le champ de compétence de la Commission des plaintes.
En ce qu'elle porte sur la sanction disciplinaire, la plainte est recevable et fondée. Pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction devait apporter la preuve que le GSM trouvé lors de la fouille de cellule lui appartenait personnellement.
Or, la Commission des plaintes constate que cette preuve n’est pas rapportée à suffisance.
La Commission des plaintes constate qu'il ne ressort pas de la motivation de la décision qu'il a été tenu compte des arguments de défense du plaignant.
En outre, la direction aurait pu procéder à une investigation complémentaire.
La direction n’a pas jugé utile de procéder à cette audition, ce qui aurait pourtant permis soit de disculper le plaignant soit, au contraire, d’étayer les éléments de conviction dont la direction fait état.
Enfin, les antécédents du plaignant en la matière ne peuvent suffire à démontrer sa culpabilité de manière certaine et individuelle.
La plainte est dirigée à la fois contre la suspension des permissions de sortie du plaignant et contre une décision disciplinaire lui infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour (IES) d’une durée de 14 jours, pour "possession ou utilisation de moyens techniques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur".
En ce qu’elle porte sur la suspension des permissions de sortie du plaignant, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes est uniquement compétente pour connaître des décisions prises par la directeur sur base de la loi de principes et des normes qui en découlent. Une plainte relative au statut juridique externe n'entre donc pas dans le champ de compétence de la Commission des plaintes.
En ce qu'elle porte sur la sanction disciplinaire, la plainte est recevable et fondée. Pour sanctionner disciplinairement le plaignant, la direction devait apporter la preuve que le GSM trouvé lors de la fouille de cellule lui appartenait personnellement.
Or, la Commission des plaintes constate que cette preuve n’est pas rapportée à suffisance.
La Commission des plaintes constate qu'il ne ressort pas de la motivation de la décision qu'il a été tenu compte des arguments de défense du plaignant.
En outre, la direction aurait pu procéder à une investigation complémentaire.
La direction n’a pas jugé utile de procéder à cette audition, ce qui aurait pourtant permis soit de disculper le plaignant soit, au contraire, d’étayer les éléments de conviction dont la direction fait état.
Enfin, les antécédents du plaignant en la matière ne peuvent suffire à démontrer sa culpabilité de manière certaine et individuelle.