PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). En l'espèce, le plaignant conteste le fonctionnement de la comptabilité dans son ensemble. ce qui ne constitue dès lors pas une décision individuelle prise par le directeur à son égard.
La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). En l'espèce, le plaignant conteste le fonctionnement de la comptabilité dans son ensemble. ce qui ne constitue dès lors pas une décision individuelle prise par le directeur à son égard.
La plainte est irrecevable.