DISCIPLINAIRE - IES - SANTE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour individuel (IES) d'une durée de 7 jours à la plaignante, pour « atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte».
En l'espèce, la Commission des plaintes admet qu’une partie partie des déclarations de la plaignante ait pu être comprise et qualifiée de menace d’atteinte à l’intégrité physique de l’agent rédacteur du rapport.
En outre, la sanction disciplinaire est légale puisqu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi . Les faits sont établis et justifient une partie de la sanction.
Toutefois, l’article 143 de la loi de principes impose à la direction de tenir notamment compte des circonstances dans lesquelles l’infraction s’est produite dans la détermination de la sanction.
En l’espèce, il apparait que la direction a tenu compte de la récidive (circonstance aggravante) mais il n’apparaît pas que des circonstances atténuantes aient également été retenues dans le chef de la plaignante (situation médicale inquiétante). À cette circonstance atténuante s’ajoute le doute raisonnable quant à l’interprétation à donner aux propos incriminés.
La Commission des plaintes réduit donc la sanction disciplinaire prise à l'encontre de la plaignante.
La plainte est dirigée contre une décision disciplinaire infligeant une sanction d’isolement dans l’espace de séjour individuel (IES) d'une durée de 7 jours à la plaignante, pour « atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte».
En l'espèce, la Commission des plaintes admet qu’une partie partie des déclarations de la plaignante ait pu être comprise et qualifiée de menace d’atteinte à l’intégrité physique de l’agent rédacteur du rapport.
En outre, la sanction disciplinaire est légale puisqu’elle ne dépasse pas le maximum prévu par la loi . Les faits sont établis et justifient une partie de la sanction.
Toutefois, l’article 143 de la loi de principes impose à la direction de tenir notamment compte des circonstances dans lesquelles l’infraction s’est produite dans la détermination de la sanction.
En l’espèce, il apparait que la direction a tenu compte de la récidive (circonstance aggravante) mais il n’apparaît pas que des circonstances atténuantes aient également été retenues dans le chef de la plaignante (situation médicale inquiétante). À cette circonstance atténuante s’ajoute le doute raisonnable quant à l’interprétation à donner aux propos incriminés.
La Commission des plaintes réduit donc la sanction disciplinaire prise à l'encontre de la plaignante.