CP22/22-0018
Onontvankelijk
CP - Mons
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
La plaignante dirige sa plainte contre des insultes de la part d’agents pénitentiaires ainsi qu’envers le comportement de sa codétenue.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Les faits relevant du comportement des agents ne sont pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La plainte est irrecevable.
La plaignante dirige sa plainte contre des insultes de la part d’agents pénitentiaires ainsi qu’envers le comportement de sa codétenue.
Or, la Commission des plaintes ne peut intervenir que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant par le directeur ou au nom de celui-ci, ou une omission de décision.
Les faits relevant du comportement des agents ne sont pas de la compétence de la Commission des plaintes.
La plainte est irrecevable.