TRANSFERT - IRRECEVABLE
La plaignante souhaite une réponse concernant sa demande de transfert vers la prison de Haren.
Il ressort du dossier qu’elle a déjà introduit cette demande de transfert, mais a reçu une réponse négative. Dès lors, c’est auprès de l’autorité compétente, à savoir le directeur général de l’administration pénitentiaire qu’elle devait introduire son recours. Les transferts ne sont ni de la compétence du directeur de la prison, ni de la compétence des commissions des plaintes.
Cela ressort notamment des articles 18 et 163 de la loi de principes.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
La plaignante souhaite une réponse concernant sa demande de transfert vers la prison de Haren.
Il ressort du dossier qu’elle a déjà introduit cette demande de transfert, mais a reçu une réponse négative. Dès lors, c’est auprès de l’autorité compétente, à savoir le directeur général de l’administration pénitentiaire qu’elle devait introduire son recours. Les transferts ne sont ni de la compétence du directeur de la prison, ni de la compétence des commissions des plaintes.
Cela ressort notamment des articles 18 et 163 de la loi de principes.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.