CP22/24-0009
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Mons
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - SIGNATURE - MOTIVATION
Il ressort des éléments du dossier que la décision individuelle de fouille au corps n’a pas été remise par écrit, au plaignant, comme le prévoit pourtant l’article 108, §2 de la loi de principes. Cela suffit dès lors à déclarer la plainte fondée.
À titre subsidiaire, la Commission des plaintes rappelle que l’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
En l’espèce, la décision est motivée par la découverte d’une pipe artisanale et de médicaments dans la cellule du plaignant, qui séjourne en duo. Cette motivation ne fait pas référence à un geste ou un comportement concret du plaignant.
Cette motivation est susceptible de s’appliquer à toute personne détenue séjournant en duo, dès lors que des objets interdits sont retrouvés dans la cellule.
Il ressort des éléments du dossier que la décision individuelle de fouille au corps n’a pas été remise par écrit, au plaignant, comme le prévoit pourtant l’article 108, §2 de la loi de principes. Cela suffit dès lors à déclarer la plainte fondée.
À titre subsidiaire, la Commission des plaintes rappelle que l’article 108 de la loi de principes exige que toute décision de fouille au corps soit motivée de manière adéquate et suffisante, pour permettre au détenu de savoir quels sont les indices individualisés ayant fondé la décision, la raison pour laquelle une telle fouille est nécessaire dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la sécurité et la raison pour laquelle la fouille de vêtements ne suffit pas pour vérifier si le détenu est en possession de substances ou d'objets interdits ou dangereux.
En l’espèce, la décision est motivée par la découverte d’une pipe artisanale et de médicaments dans la cellule du plaignant, qui séjourne en duo. Cette motivation ne fait pas référence à un geste ou un comportement concret du plaignant.
Cette motivation est susceptible de s’appliquer à toute personne détenue séjournant en duo, dès lors que des objets interdits sont retrouvés dans la cellule.