CP22/24-0020
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Mons
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE - ROI
Les détenus ont le droit de disposer du ROI existant, conformément à l’article 16 de la loi de principes. Quand bien même la version de 2014 n’est plus complètement actuelle, cette version pourrait et devrait être mise à la disposition du plaignant et de l’ensemble des détenus quitte à ce que soit attirée l’attention de ceux-ci sur le caractère désuet ou inactuel de certaines des dispositions du ROI et en précisant quelles sont les dispositions en cours de révision.
En restant en défaut de le faire et en ne permettant pas ainsi aux détenus d’avoir une idée claire du fonctionnement et des règles de l’EP ainsi que de leurs droits et devoirs, la direction faillit à son devoir d’information.
Les détenus ont le droit de disposer du ROI existant, conformément à l’article 16 de la loi de principes. Quand bien même la version de 2014 n’est plus complètement actuelle, cette version pourrait et devrait être mise à la disposition du plaignant et de l’ensemble des détenus quitte à ce que soit attirée l’attention de ceux-ci sur le caractère désuet ou inactuel de certaines des dispositions du ROI et en précisant quelles sont les dispositions en cours de révision.
En restant en défaut de le faire et en ne permettant pas ainsi aux détenus d’avoir une idée claire du fonctionnement et des règles de l’EP ainsi que de leurs droits et devoirs, la direction faillit à son devoir d’information.