Ga verder naar de inhoud

CP22/24-0033

Onontvankelijk CP - Mons Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - SANTE

La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le fonctionnement du service médical et la distribution des médicaments, ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction. La plainte est irrecevable.