CP22/24-0041
Onontvankelijk
CP - Mons
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE - SANTE
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le du manque de budget pour le service médical , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction. La plainte est irrecevable.
La Commission des plaintes est compétente uniquement pour connaître de décisions prises à l’égard du plaignant (art. 148 LP). La plainte, en ce qu’elle vise le du manque de budget pour le service médical , ne concerne pas une décision individuelle prise à l’égard du plaignant par ou au nom de la direction. La plainte est irrecevable.