FOUILLE DE CELLULE - DELAI
Sur les fouilles de cellule : toute plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui (art.150 §5 LP).
En l’espèce, le plaignant évoque plusieurs fouilles de son espace de séjour, qu’il ne peut dater de manière précise.
À l’audience, il déclare que ces fouilles ont eu lieu entre le 19 août et la fin du mois d’octobre. Le juge des plaintes unique constate que la plainte est datée du 26 octobre 2024.
Il en ressort que la plainte est introduite hors délai, pour toute fouille de cellule qui aurait été effectuée avant le 19 octobre 2024.
Le plaignant ne pouvant toutefois pas donner de date précise, force est de constater que la plainte manque également de clarté, en ce qu’elle ne permet pas d’identifier une décision précise (art.150§2 LP).
Pour ces raisons, la plainte est déclarée irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut se
prononcer sur le contenu de la plainte
Sur les fouilles de cellule : toute plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui (art.150 §5 LP).
En l’espèce, le plaignant évoque plusieurs fouilles de son espace de séjour, qu’il ne peut dater de manière précise.
À l’audience, il déclare que ces fouilles ont eu lieu entre le 19 août et la fin du mois d’octobre. Le juge des plaintes unique constate que la plainte est datée du 26 octobre 2024.
Il en ressort que la plainte est introduite hors délai, pour toute fouille de cellule qui aurait été effectuée avant le 19 octobre 2024.
Le plaignant ne pouvant toutefois pas donner de date précise, force est de constater que la plainte manque également de clarté, en ce qu’elle ne permet pas d’identifier une décision précise (art.150§2 LP).
Pour ces raisons, la plainte est déclarée irrecevable. Le juge des plaintes unique ne peut se
prononcer sur le contenu de la plainte