CP22/24-0063
Onontvankelijk
CP - Mons
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant se plaint de la non-exécution d'une décision de la Commission des plaintes de Mons, par la direction de la prison de Mons.
Par cette décision, la Commission des plaintes a ordonné qu’un exemplaire du ROI soit mis à disposition du plaignant.
Or, ce dernier affirme qu'il n'a pas reçu d'exemplaire du ROI.
Il a déjà été jugé qu’une plainte concernant une non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes pouvait être déclarée recevable.
En l’espèce, il ressort toutefois de la défense de la direction qu’un exemplaire du ROI a bien été fourni au plaignant.
Partant, aucune omission d’exécuter la décision de la Commission des plaintes ne peut être reprochée à la direction.
La plainte est irrecevable.
Le plaignant se plaint de la non-exécution d'une décision de la Commission des plaintes de Mons, par la direction de la prison de Mons.
Par cette décision, la Commission des plaintes a ordonné qu’un exemplaire du ROI soit mis à disposition du plaignant.
Or, ce dernier affirme qu'il n'a pas reçu d'exemplaire du ROI.
Il a déjà été jugé qu’une plainte concernant une non-exécution d’une décision de la Commission des plaintes pouvait être déclarée recevable.
En l’espèce, il ressort toutefois de la défense de la direction qu’un exemplaire du ROI a bien été fourni au plaignant.
Partant, aucune omission d’exécuter la décision de la Commission des plaintes ne peut être reprochée à la direction.
La plainte est irrecevable.