CP22/25-0027
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Mons
Klachtencommissie
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE A CORPS - EXTENSION DU RECOURS - DISCIPLINAIRE - MOTIVATION - PROPORTIONNALITE
Sur la fouille au corps : le plaignant est admis à préciser sa plainte et à la compléter postérieurement à son dépôt . Ce faisant, il ne peut toutefois introduire de demandes nouvelles en dehors des délais légaux visés à l’article 150, §5 de la loi de principes qui ne se trouverait pas, à tout le moins en germe, dans sa plainte originaire, à moins qu’il apparaisse que, compte tenu de toutes les circonstances, le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Sur la décision disciplinaire : une seule des trois infractions retenues à charge du plaignant est suffisamment établie en l'espèce. Toutefois, dès lors que la sanction a été prononcée sur la base de trois infractions dont deux ne sont pas établies, la Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire est disproportionnée.
Celle-ci doit être considérée comme déraisonnable ou inéquitable conformément à l’article 158, §2, 2° de la loi de principes.
Sur la fouille au corps : le plaignant est admis à préciser sa plainte et à la compléter postérieurement à son dépôt . Ce faisant, il ne peut toutefois introduire de demandes nouvelles en dehors des délais légaux visés à l’article 150, §5 de la loi de principes qui ne se trouverait pas, à tout le moins en germe, dans sa plainte originaire, à moins qu’il apparaisse que, compte tenu de toutes les circonstances, le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
Sur la décision disciplinaire : une seule des trois infractions retenues à charge du plaignant est suffisamment établie en l'espèce. Toutefois, dès lors que la sanction a été prononcée sur la base de trois infractions dont deux ne sont pas établies, la Commission des plaintes estime que la sanction disciplinaire est disproportionnée.
Celle-ci doit être considérée comme déraisonnable ou inéquitable conformément à l’article 158, §2, 2° de la loi de principes.