DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE
Sur la décision disciplinaire : il ressort de l’article 142 de la loi de principes ainsi que de la jurisprudence du Conseil d’Etat que toute prolongation d’un IES est limitée au seul cas d’une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. Ce n’est pas le cas dans le présent dossier.
Or, laisser un jour entre chaque sanction est une manière de détourner l’intention du législateur, tout comme différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES.
Sur la mutation de cellule : Aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents pénitentiaires en matière d’attribution de cellule. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, il en va de même pour les mutations de cellule.
Dès lors, les attributions et mutations de cellules sont bien des décisions individualisées prises par la direction (ou en son nom), susceptibles de faire l’objet d’une plainte.
Sur la décision disciplinaire : il ressort de l’article 142 de la loi de principes ainsi que de la jurisprudence du Conseil d’Etat que toute prolongation d’un IES est limitée au seul cas d’une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne. Ce n’est pas le cas dans le présent dossier.
Or, laisser un jour entre chaque sanction est une manière de détourner l’intention du législateur, tout comme différer l’exécution de sanctions prises postérieurement à une première sanction d’IES.
Sur la mutation de cellule : Aucune disposition légale ne confère de compétences aux agents pénitentiaires en matière d’attribution de cellule. Cette compétence n’étant pas confiée aux agents, elle revient à la direction.
L’attribution des cellules étant une compétence de la direction, il en va de même pour les mutations de cellule.
Dès lors, les attributions et mutations de cellules sont bien des décisions individualisées prises par la direction (ou en son nom), susceptibles de faire l’objet d’une plainte.