DISCIPLINAIRE - SUBSIDIARITE
L'article 122 alinéa 2 de la loi de principes circonscrit le recours à la procédure disciplinaire à trois conditions cumulatives :
(1) Le maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement ;
(2) Une nécessité impérieuse pour assurer ce maintien ;
(3) L’absence d’autre moyen disponible pour assurer ce maintien.
En l'espèce, il ne ressort pas clairement du dossier :
- qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire,
- que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
- En quoi un simple rappel des règles n’aurait pas été suffisant.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, la sanction disciplinaire n’apparaît pas comme étant raisonnable ou équitable.
La plainte est donc fondée.
L'article 122 alinéa 2 de la loi de principes circonscrit le recours à la procédure disciplinaire à trois conditions cumulatives :
(1) Le maintien de l’ordre et de la sécurité de l’établissement ;
(2) Une nécessité impérieuse pour assurer ce maintien ;
(3) L’absence d’autre moyen disponible pour assurer ce maintien.
En l'espèce, il ne ressort pas clairement du dossier :
- qu’il était opportun d’entamer une procédure disciplinaire,
- que les faits reprochés le justifiaient de manière impérieuse pour maintenir l’ordre au sein de l’établissement.
- En quoi un simple rappel des règles n’aurait pas été suffisant.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, la sanction disciplinaire n’apparaît pas comme étant raisonnable ou équitable.
La plainte est donc fondée.