CP22/25-0096
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Mons
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - PROCÉDURE DE PLAINTE
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48 heures de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration, à savoir :
- remettre les pièces utiles à l’examen de la plainte ;
- les remettre dans un délai raisonnable, garantissant le traitement rapide de la plainte ;
- ne pas se substituer à la commission des plaintes, seule compétente pour apprécier la recevabilité de la plainte, et lui permettre de faire son travail.
En l’absence de pièces, la juge des plaintes unique n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la décision de fouille au corps.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48 heures de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte.
Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein.
En ne s’assurant pas du bon fonctionnement de ses services pour répondre aux plaintes, la direction manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration, à savoir :
- remettre les pièces utiles à l’examen de la plainte ;
- les remettre dans un délai raisonnable, garantissant le traitement rapide de la plainte ;
- ne pas se substituer à la commission des plaintes, seule compétente pour apprécier la recevabilité de la plainte, et lui permettre de faire son travail.
En l’absence de pièces, la juge des plaintes unique n’est donc pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la décision de fouille au corps.
Pour cette raison, la plainte est manifestement fondée.