CP22/26-0007
Onontvankelijk
CP - Mons
Klachtencommissie
Overplaatsing
Tucht
Ordemaatregel
DISCIPLINAIRE - DELAI - TRANSFERT
Concernant la sanction disciplinaire : La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui (art. 150 § 5, al. 2 LP). La plainte est irrecevable.
Concernant la mutation de cellule : Il ne ressort pas clairement de la plainte ni du dossier disciplinaire de quand date cette mutation de cellule. Il n’est pas possible de vérifier si la plainte a été introduite à temps.
Concernant le transfert : Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.
Concernant la sanction disciplinaire : La plainte n’a pas été introduite dans les délais, et il ne ressort pas de celle-ci que le plaignant a agi aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui (art. 150 § 5, al. 2 LP). La plainte est irrecevable.
Concernant la mutation de cellule : Il ne ressort pas clairement de la plainte ni du dossier disciplinaire de quand date cette mutation de cellule. Il n’est pas possible de vérifier si la plainte a été introduite à temps.
Concernant le transfert : Une décision de transfèrement n’est pas une décision prise par le directeur. C’est une décision qui relève des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire désignés à cet effet par le Directeur général (art. 18 de la loi de principes). Les Commissions des plaintes ne sont donc pas compétentes pour examiner les plaintes à l’encontre de ces décisions.