CP22/26-0013
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Mons
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
EXÉCUTION - DROIT A UN PROCÈS ÉQUITABLE
Le plaignant soutient ne pas avoir eu accès à son dossier, malgré une demande en ce sens, formalisée par la signature du document requis.
Sur la recevabilité : il ressort du dossier que cette demande a bien été introduite par le plaignant et approuvée par la direction.
Il n’est par ailleurs pas contesté que le plaignant n’a pas pu consulter son dossier. La direction a indiqué à l’audience qu’il était possible que la demande ait été « envoyée mais pas exécutée », sans pouvoir fournir d’explication plus précise.
Il est dès lors établi que la décision autorisant la consultation du dossier n’a pas été exécutée.
Dans cette mesure, il apparaît que la plainte est recevable, la direction ayant autorisé la consultation du dossier répressif par le plaignant et cette décision n’ayant pas été exécutée. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Sur le fondement : le plaignant a été privé de la possibilité de prendre connaissance des éléments le concernant et de préparer utilement sa défense.
Il résulte de ce qui précède une atteinte injustifiée aux droits fondamentaux du plaignant, en particulier à son droit à un procès équitable, consacré notamment à l’article 6 de la CEDH.
Le plaignant soutient ne pas avoir eu accès à son dossier, malgré une demande en ce sens, formalisée par la signature du document requis.
Sur la recevabilité : il ressort du dossier que cette demande a bien été introduite par le plaignant et approuvée par la direction.
Il n’est par ailleurs pas contesté que le plaignant n’a pas pu consulter son dossier. La direction a indiqué à l’audience qu’il était possible que la demande ait été « envoyée mais pas exécutée », sans pouvoir fournir d’explication plus précise.
Il est dès lors établi que la décision autorisant la consultation du dossier n’a pas été exécutée.
Dans cette mesure, il apparaît que la plainte est recevable, la direction ayant autorisé la consultation du dossier répressif par le plaignant et cette décision n’ayant pas été exécutée. La Commission des plaintes peut se prononcer sur le contenu de la plainte.
Sur le fondement : le plaignant a été privé de la possibilité de prendre connaissance des éléments le concernant et de préparer utilement sa défense.
Il résulte de ce qui précède une atteinte injustifiée aux droits fondamentaux du plaignant, en particulier à son droit à un procès équitable, consacré notamment à l’article 6 de la CEDH.