DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - TRANSFERT
Suite à son refus de quitter l’EP de Mons pour être transféré vers l’EP de Leuze, le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES.
Le « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison », infraction de seconde catégorie, est établi à suffisance.
Toutefois, la Commission des plaintes estime que la sanction est disproportionnée dans la mesure où il convenait de tenir compte de :
- l'absence de comportement violent, agressif ou menaçant du plaignant;
- la situation familiale et carcérale du plaignant dans laquelle s’inscrit le refus d’obtempérer.
La sanction disciplinaire est réduite à une sanction de réprimande.
Suite à son refus de quitter l’EP de Mons pour être transféré vers l’EP de Leuze, le plaignant a été sanctionné de 7 jours d’IES.
Le « refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison », infraction de seconde catégorie, est établi à suffisance.
Toutefois, la Commission des plaintes estime que la sanction est disproportionnée dans la mesure où il convenait de tenir compte de :
- l'absence de comportement violent, agressif ou menaçant du plaignant;
- la situation familiale et carcérale du plaignant dans laquelle s’inscrit le refus d’obtempérer.
La sanction disciplinaire est réduite à une sanction de réprimande.