CP24/21-0007
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE - DISCIPLINAIRE - DROITS DE LA DEFENSE - PREUVE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - IMAGES CAMERAS - PRESOMPTION D'INNOCENCE - COMPENSATION
La fouille était justifiée vu le comportement du plaignant lors de la visite.
Concernant la sanction disciplinaire: Il est important que la direction n’entérine pas systématiquement les rapports qui lui sont soumis. La direction doit, en cas de doute ou de contestation, recueillir toutes les informations nécessaires et disponibles pour écarter ce doute.
Quand les faits sont contestés et que des images de vidéosurveillance sont disponibles, leur visionnage permet un débat contradictoire.
La charge de la preuve incombant à l’autorité disciplinaire, en cas de doute, celui-ci doit bénéficier à la personne détenue.
La fouille était justifiée vu le comportement du plaignant lors de la visite.
Concernant la sanction disciplinaire: Il est important que la direction n’entérine pas systématiquement les rapports qui lui sont soumis. La direction doit, en cas de doute ou de contestation, recueillir toutes les informations nécessaires et disponibles pour écarter ce doute.
Quand les faits sont contestés et que des images de vidéosurveillance sont disponibles, leur visionnage permet un débat contradictoire.
La charge de la preuve incombant à l’autorité disciplinaire, en cas de doute, celui-ci doit bénéficier à la personne détenue.