DISCIPLINAIRE - MESURE D'ORDRE - MUTATION DE CELLULE - NON BIS IN IDEM - SANCTION
Le fait qu’une mutation d’aile soit décidée le même jour qu’une sanction disciplinaire n’implique pas que la décision de mutation constitue une sanction disciplinaire.
De plus, la mutation s’est faite d’aile fermée à aile fermée et n’entraine dès lors pas une atteinte aux droits de XX. Il ressort également de la défense de la direction que la décision de mutation d’aile a été prise pour des raisons de sécurité et d’organisation. Cette décision est basée sur le bon fonctionnement de la prison. En conséquence XX n’a pas fait l’objet d’une double sanction.
Le fait qu’une mutation d’aile soit décidée le même jour qu’une sanction disciplinaire n’implique pas que la décision de mutation constitue une sanction disciplinaire.
De plus, la mutation s’est faite d’aile fermée à aile fermée et n’entraine dès lors pas une atteinte aux droits de XX. Il ressort également de la défense de la direction que la décision de mutation d’aile a été prise pour des raisons de sécurité et d’organisation. Cette décision est basée sur le bon fonctionnement de la prison. En conséquence XX n’a pas fait l’objet d’une double sanction.