CP24/21-0042

PROPORTIONNALITE

Sans disposer d’autre information que le rapport des agents, la direction a pris une décision de mesure provisoire. Ce rapport, signé par 2 agents, faisait état d’une agression envers les agents. La direction a pu légitimement estimer qu’une mesure provisoire était nécessaire pour garantir la sécurité, comme le permet l’article 145 de la loi de principes.

En décidant d’une sanction de 7 jours d’IES pour 2 infractions, l'une de dégradation de bien et l'autre de profération d'injures, la direction a pris une sanction raisonnable et proportionnée au sens de l’article 158 de la loi de principes. Comme le prévoit l’article 143 de la loi de principes, la direction a tenu compte « de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires. »