VISITE
Il ressort des diverses dispositions légales pertinentes qu’une interdiction de visite doit toujours être limitée dans le temps et doit être réexaminée en cas de nouvelle demande après 3 mois. En l’espèce, la directrice a prévu comme limite de temps la durée du séjour du plaignant dans cet établissement. Or, d’après le plaignant, aucune demande de transfert n’est en cours. La durée de son séjour peut donc s’étendre au-delà des 3 mois après lesquels il est en droit de demander à nouveau des visites hors surveillance.
La formulation de la directrice revient de facto à ne mettre aucune limite de temps à l’interdiction de visite. Ce faisant, la mesure est contraire à la loi et doit pour ce motif être annulée.
Il ressort des diverses dispositions légales pertinentes qu’une interdiction de visite doit toujours être limitée dans le temps et doit être réexaminée en cas de nouvelle demande après 3 mois. En l’espèce, la directrice a prévu comme limite de temps la durée du séjour du plaignant dans cet établissement. Or, d’après le plaignant, aucune demande de transfert n’est en cours. La durée de son séjour peut donc s’étendre au-delà des 3 mois après lesquels il est en droit de demander à nouveau des visites hors surveillance.
La formulation de la directrice revient de facto à ne mettre aucune limite de temps à l’interdiction de visite. Ce faisant, la mesure est contraire à la loi et doit pour ce motif être annulée.