VISITE - VIE PRIVEE
Une plainte contre une interdiction de visite, qui affecte le plaignant dans son droit de visite et a été prise notamment à raison de son comportement, est recevable au sens des article 148 et 150 de la loi de principes.
Une interdiction de visite hors surveillance et de visite à table constitue une double sanction puisque, d’une part, la VHS est refusée au plaignant pendant un mois et que, d’autre part, il ne pourra bénéficier de visites avec sa compagne que dans un local muni d’une vitre de séparation, ce qui l’empêche aussi d’avoir des contacts avec ses enfants.
Il n’est pas établi que cette interdiction résulterait de la personnalité du détenu qui constituerait une contre-indication à l’octroi de la visite dans l’intimité (art. 59, § 1er, alinéa 3, 2°). Partant, le seul motif possible est que « le visiteur a enfreint le règlement de visites et qu’il y a des raisons de croire que cette infraction au règlement de visites est susceptible de se reproduire » (art. 59, § 1er, alinéa 3, 1°). Il s’agit de conditions cumulatives. En l’occurrence, si le plaignant reconnaît avoir enfreint le règlement des visites, rien ne permet d’établir « qu’il y a des raisons de croire que cette infraction au règlement de visites est susceptible de se reproduire ». À défaut de disposer de la décision notifiée à la visiteuse, la Commission peut déduire cette absence de raisons du dossier de défense de la direction qui n’en mentionne aucune, hormis le fait que le plaignant ne pouvait ignorer le ROI de la prison.
Aucun élément du dossier ne permet de justifier aussi l’imposition de visites à carreau durant un mois. La plainte est fondée.
Une plainte contre une interdiction de visite, qui affecte le plaignant dans son droit de visite et a été prise notamment à raison de son comportement, est recevable au sens des article 148 et 150 de la loi de principes.
Une interdiction de visite hors surveillance et de visite à table constitue une double sanction puisque, d’une part, la VHS est refusée au plaignant pendant un mois et que, d’autre part, il ne pourra bénéficier de visites avec sa compagne que dans un local muni d’une vitre de séparation, ce qui l’empêche aussi d’avoir des contacts avec ses enfants.
Il n’est pas établi que cette interdiction résulterait de la personnalité du détenu qui constituerait une contre-indication à l’octroi de la visite dans l’intimité (art. 59, § 1er, alinéa 3, 2°). Partant, le seul motif possible est que « le visiteur a enfreint le règlement de visites et qu’il y a des raisons de croire que cette infraction au règlement de visites est susceptible de se reproduire » (art. 59, § 1er, alinéa 3, 1°). Il s’agit de conditions cumulatives. En l’occurrence, si le plaignant reconnaît avoir enfreint le règlement des visites, rien ne permet d’établir « qu’il y a des raisons de croire que cette infraction au règlement de visites est susceptible de se reproduire ». À défaut de disposer de la décision notifiée à la visiteuse, la Commission peut déduire cette absence de raisons du dossier de défense de la direction qui n’en mentionne aucune, hormis le fait que le plaignant ne pouvait ignorer le ROI de la prison.
Aucun élément du dossier ne permet de justifier aussi l’imposition de visites à carreau durant un mois. La plainte est fondée.