CP24/22-0029
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Nivelles
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
MESURE PROVISOIRE - FOUILLE - SANCTION - MOTIVATION
Sur les décisions de fouille : la direction n’ayant pas été en mesure de fournir les décisions de fouille contestées par le plaignant, la commission ne peut en apprécier ni la légalité, ni la pertinence. La direction ne répond pas à cet argument et ne démontre pas qu’elle a effectivement pris ces décisions ni pour quel motif.
Elles doivent donc être annulées.
Sur la mesure provisoire : aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne n’est établie. Or le simple fait de troubler l’ordre pour avoir frappé sur une porte ne peut pas légalement justifier un placement au cachot.
Quand bien même les agents auraient craint une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, celle-ci doit être immédiate et actuelle pour justifier une mesure provisoire.
Sur la sanction disciplinaire : cependant, il appartient à la direction de tenir compte du contexte et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise . Dans le cas présent, étant donné tout ce qui précède, à savoir l’exécution de fouilles à nu en dehors de toute décision de la direction, et une mesure provisoire de plus de 48h au cachot, la direction aurait dû prononcer une sanction bien plus modérée.
Sur les décisions de fouille : la direction n’ayant pas été en mesure de fournir les décisions de fouille contestées par le plaignant, la commission ne peut en apprécier ni la légalité, ni la pertinence. La direction ne répond pas à cet argument et ne démontre pas qu’elle a effectivement pris ces décisions ni pour quel motif.
Elles doivent donc être annulées.
Sur la mesure provisoire : aucune atteinte volontaire grave à la sécurité interne n’est établie. Or le simple fait de troubler l’ordre pour avoir frappé sur une porte ne peut pas légalement justifier un placement au cachot.
Quand bien même les agents auraient craint une atteinte volontaire grave à la sécurité interne, celle-ci doit être immédiate et actuelle pour justifier une mesure provisoire.
Sur la sanction disciplinaire : cependant, il appartient à la direction de tenir compte du contexte et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise . Dans le cas présent, étant donné tout ce qui précède, à savoir l’exécution de fouilles à nu en dehors de toute décision de la direction, et une mesure provisoire de plus de 48h au cachot, la direction aurait dû prononcer une sanction bien plus modérée.